Miss Algo - SDRC







 Questions administratives 


TRANSPORT

  

Quand j'ai des rdv médicaux, à chaque fois mon conjoint pose une demi-journée pour m'emmener et sa chef lui a dit que je devrais avoir droit à une ambulance ou un taxi.
Comment ça se passe ?? Je ne connais absolument pas la démarche.



Lors de la création de la Sécurité Sociale en 1945, un dispositif des ALD a été instauré. Est considérée comme Affection de Longue Durée toute maladie nécessitant des soins en continu de plus de 6 mois. Il existe 2 catégories d’ALD, celles dites exonérantes et celles dites non-exonérantes.

Définition

Définies par l’article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale, l’ALD non exonérante est une pathologie nécessitant un suivi et des soins en continu d’une durée égale ou supérieure à 6 mois. Cette maladie ne donne généralement pas droit à l’exonération du ticket modérateur. Pour résumer, l’ALD non exonérante ne rentre pas dans la liste ALD 30.

Ce qu’elle couvre

L’assurance maladie couvre à 65% (du tarif de la Sécurité Sociale) :
– les frais de déplacement étant en rapport avec l’ALD de l’assuré ;
– les indemnités journalières ;
-les frais de transport et de séjour des cures thermales.
Pour renouveler la prise en charge de l’ALD, la demande doit être faite 2 mois avant la date d’expiration de celle en cours.

Exception

Il existe 1 exception : L’ALD exonérante est, tout comme l’ALD non exonérante, de longue durée, c’est à dire qu’elle nécessite des soins de plus de 6 mois. En revanche les soins engendrés sont eux, pris en charge à 100%.

Cas particuliers

Un assuré atteint d’une ALD doit suivre un protocole de soins qu’il a établi avec son médecin. Ce protocole récapitule le traitement à suivre, les examens complémentaires ainsi que le suivi que souhaite mettre en place le médecin traitant. Cet accord ne permet toujours pas de prise en charge à 100% des soins liés à la maladie.
http://www.news-assurances.com/fiche-pratique/quest-ce-quune-ald-exonerante-2/016758208




TRAVAIL


Peut-on renvoyer une personne en arrêt de maladie ? Cela marche-t-il aussi pour les accidents de travail ? Peut-on vous mettre à la retraite plus tôt ?

 

J'ai des soucis à mon boulot actuel (entente avec une collègue) j'envisage donc de quitter mon travail (qui est un travail sûr) mais en ayant retrouvé ailleurs. Est-ce que quelqu'un d'entre vous a postulé en ayant son algo ? Pour ma part je n'ai pas été arrêtée pour l'algo et là j'ai reçu une annonce intéressante.
Pensez-vous que l'algo soit un frein pour une éventuelle embauche? S'ils me posent la question lors d'un entretien, je pense que je dois leur préciser.

 

En début d'année, le docteur de la médecine du travail n'a pas voulu que je retravaille vu mes algos : car trajet + 100kms, train, métro et bus… De plus, mon travail m’obligeait à rester debout. Cela fait un an que je suis en arrêt et je sais que pour mon employeur, ce n’est pas évident et qu'en cas de reprise, il me faudrait un autre poste. Donc incertitude : licenciement qui pourrait arriver, alors que je suis à 5 ans de la retraite...
Et voilà que je viens de recevoir une offre de poste : poste adapté, secrétariat à 2 pas de chez moi. Le rêve... mais le dilemme : comment dois-je faire ??? Sachant que je suis en accident de travail, que les postes sont dans 2 départements différents, et que je quitterais un poste en CDI pour un poste en CDD renouvelable chaque année (éducation Nationale)
Je viens de prendre rendez-vous avec une assistante sociale de la sécu pour éviter les problèmes.

 

Mon employeur m'a contactée pour me demander d'appeler le médecin du travail... Je lui réponds : « ce n'est pas vous qui appelez ? »  Non, me dit-elle... j'appelle donc le médecin qui me demande : « c'est votre employeur qui a fait la demande? Je réponds naturellement oui... Elle me dit : « ah bon? J’envoie la convocation à leur bureau... » Quelques jours après, je reçois la convocation et là je vois marqué et coché : visite occasionnelle à la demande du salarié !!!! Ça veut dire quoi? J’espère qu'ils ne me préparent pas quelque chose...

Mais si c'était moi qui avais fait la demande, ça change quoi finalement?

 

Suite au rendez-vous de ce matin avec le psy de pôle emploi, la MDPH me reconnait travailleur handicapé avec capacité de travailler mais la médecine du travail me mettra des barrages pour pas mal de postes, normal je suis droitière... donc situation complexe!!!

 

Ça fait 18 mois que je suis en AT et j'ai envie de reprendre une vraie vie normale... J'ai fait un dossier MDPH, et j'espère que je vais pouvoir faire une formation en rapport avec mon travail.
Mais est-ce que je peux faire une formation tout en étant encore en AT ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19300.xhtml
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une action de formation ? - Service-public.fr
Un salarié en arrêt de travail (que ce soit pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle) peut suivre une action de formation…




HANDICAP


Comment ça se passe pour faire la demande MDPH, on ne m’en a jamais parlé ? C'est à nous de faire la demande MDPH ou au médecin ?

 

J’ai une algo main droite dominante, et même pas droit à une aide à domicile.

 

Je voudrais savoir s’il y a des personnes qui ont fait un dossier de MDPH ou d'invalidité (ou autres) et /ou qui ont étés mis inaptes au travail ? Le dossier est en cours mais ils m'ont répondu de faire un dossier de demande de pension à la CPAM.

 


SECU

Est-ce que le médecin de la Sécu ne va pas me faire un ultimatum du style : travailler ou bien arrêt de maladie simple et non plus arrêt accident de travail ? Ça change la donne financièrement : je suis payée en AT et ma direction me fait le complément de salaire. Je pensais qu’en accident de travail, on n'avait pas de limite.

 

Hier rdv MDPH... et là le médecin me dit : « Je ne peux rien pour vous car vous êtes toujours en phase de consolidation. »
Je suis en fin de droit à la Sécu. Je suis au chômage suite à un licenciement économique, donc le médecin du travail, ça ne doit pas être possible?

 

Convocation par la sécu pour arrêt de travail longue durée, et on m'a déjà parlé du médecin qui va me voir... et c’est le matin, moi c’est surtout le soir que mon pied est moche (bleu, violet, œdématié sur la zone de fracture et tout chaud)

 

Quelle différence y a t'il a entre consolidation avec séquelles et simplement consolidation ?

 

Dossier ALD fait, plus qu’à attendre sa validation

Aurai-je des "problèmes" ? Car je sais que l'algo n'est pas reconnue comme une ALD ? La kiné, les cures etc ne sont pas pris en charge à 100%...

 

À quoi sert l’ALD 31, quel droit a-t-on avec, avec l'algo etc on peut l'avoir ??

Avec une ALD 31 hors liste, l'algo est prise en charge dès que le médecin en fait la demande, s'il juge que les soins peuvent durer plus de 6 mois ; et si refus, faire appel de suite de cette décision. C’est un droit !!

 

Je suis en colère contre la CPAM : on me refuse mon 100% de ma maladie, cela ne fait pas partie des 30 maladies prises en charge à 100 %.

 


Les affections de longue durée exonérantes

Certaines affections de longue durée (ALD) sont dites « exonérantes ». Il s'agit d'affections dont la gravité et /ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé.

Les règles de prise en charge

Votre patient peut bénéficier de l'exonération du ticket modérateur s'il est atteint :

Les polypathologies (ALD 32)

Je suis à 100% pour asthme et prothèse du genou mais j’ai une copine qui a une prothèse et qui n'est pas à 100 %.

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/les-affections-de-longue-duree/qu-est-ce-qu-une-affection-de-longue-duree/les-ald-exonerantes.php




INVALIDITE


Comment sont calculées les classes 1, 2 ,3 (de gêne temporaire partielle et totale?)


Déficit Fonctionnel Temporaire
Après un accident médical, une agression ou un accident de la circulation, la victime d’un dommage corporel voit ses capacités diminuer pendant une certaine période, appelée incapacité temporaire ou plus exactement Déficit Fonctionnel Temporaire.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la période traumatique.

Le Déficit Fonctionnel est dit « Temporaire » car il s'arrête dans le temps lorsque la victime est consolidée, c'est à dire lorsque son état est stable. Le Déficit Fonctionnel Permanent prendra alors le relai si nécessaire.


Définition

;La détermination du Déficit Fonctionnel Temporaire est variable selon la situation dans laquelle se trouve la victime et doit être évaluée, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Le concept du Déficit Fonctionnel Temporairea particulièrement évolué ces dernières années, depuis les travaux du groupe de travail dirigé par le Conseiller à la Cour de cassation Monsieur Jean-Pierre Dintilhac.

Autrefois appelé incapacité temporaire de travail, totale ou partielle, on utilise à présent deux postes de préjudices :

- le Déficit Fonctionnel Temporaire 
- la perte de gains professionnels actuels.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation et recouvre les troubles dans les conditions d’existence et le préjudice d’agrément Temporaire.


Déficit Fonctionnel Temporaire Classes. Total ou Partiel

Soit le Déficit Fonctionnel Temporaire est total
(100 pour cent)

Soit le  Déficit Fonctionnel Temporaire est partiel. En ce cas il y a quatre classes :

Classe 4 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 75 pour cent.

Classe 3 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 50 pour cent.

Classe 2 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 25 pour cent.

Classe 1 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 10 pour cent.

 

DIVERS

Je voulais savoir s’il y avait des personnes qui sont en arrêt, invalide, accident de travail ou autres et qui ont eu à déménager? Vis-à-vis des propriétaires, comment cela s’est passé? car je suis en A.T depuis 1 an et je voudrais déménager, mais je doute que le dossier passe (même si je suis en CDI temps plein ) ?? Ils demandent les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d'imposition




IMPOTS

Septembre rime avec impôts : en fouinant sur le net, j'ai découvert quand on est en accident de travail, on doit déclarer 50% de ce que l'on perçoit de la CPAM.
Du coup j'ai appelé les services des impôts, qui me l'ont confirmé.
Ayant déjà payé mes impôts de 2013, ils m'ont dit que c'était rétro-actif et que j'avais seulement à faire un courrier de réclamation aux services des impôts auquel je suis rattachée.

Les avis de taxe d'habitation arrivent en France, je tiens à rappeler à tous les bénéficiaires de l'AAH que si votre revenu imposable ne dépasse pas un certain plafond, vous êtes exonéré de la taxe d'habitation et de la redevance télé.
Si tel est votre cas , prenez rapidement contact avec votre centre de paiement, il faut leur fournir votre notification de la MDPH et ils mettent votre dossier à jour. Si le paiement a déjà été fait, vous serez remboursé.


Une exonération de vos impôts locaux

Une exonération totale des taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes handicapées sous certaines conditions.
Si vous accueillez sous votre toit un ascendant handicapé, un abattement sur la taxe d'habitation est également prévu.
Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.


La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public

L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :

- soit seul ou avec leur conjoint

- soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu

- soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale

- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

 - En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).
 - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales.

L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :

1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L.815-24 de ce code

2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale

3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence

4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles

5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) une déclaration (1206-GD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).


La taxe foncière

Concernant la taxe foncière de votre habitation principale, vous pouvez aussi avoir droit à une exonération totale.

Peuvent en bénéficier les personnes : 

Les formulaires utiles
Demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (1206-GD)

En savoir plus
Plafond de revenu pour les réductions de taxes d'habitation et foncières

 

SOURCE :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=CLMX30ZDES4YLQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1742&temNvlPopUp=true